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France, la Cour des comptes condamne la faible lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Rédigé le 8 Février 2018 à 09:01 | Lu 82 fois

Manque de ressources et d'efficacité. Absence de contrôles et de sanctions. La Cour des comptes dresse un bilan critique de la politique du gouvernement en matière de lutte contre les cotisations de sécurité sociale.



Avec près de 400 milliards d'euros, les cotisations sociales représentent 61,4% du financement de la protection sociale. Une place de choix donc, ce qui explique encore plus la nécessité de lutter contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport publié mercredi 7 février, critique la politique de lutte contre la fraude. L'administration a rassemblé en quarante pages, ses constatations et recommandations, adressées à l'État français. Retour aux recommandations de la Cour des comptes.

■ Meilleure harmonisation des moyens légaux

La Cour des comptes avait déjà remarqué en 2014, les moyens juridiques alloués aux agents de contrôle de l'évaluation et leur recouvrement sont inégaux. Les nouveaux risques de fraude devaient être comparés aux développements technologiques (y compris Internet) et économiques. Même aujourd'hui, il est clair que dans l'URSSAF, au MSA ou dans les services fiscaux, les agents n'ont pas accès aux mêmes ressources.

Dans l'URSSAF, en particulier, la Cour regrette que «les méthodes les plus modernes en termes de ciblage des contrôles soient restées essentiellement au stade expérimental». Un virage d'autant plus remarquable que les moyens des services fiscaux ont été complétés au cours des dernières années dans le cadre de la loi contre la fraude et la délinquance économique et financière, adoptée en 2013.

Le cas des menaces de fraude liées au travail détaché, de plus en plus présent en France (110 000 en 2010 et 286 000 en 2015) est également mentionné par la Cour des comptes. S'il se félicite du «renforcement de l'arsenal juridique» visant à prévenir ou à réprimer d'éventuelles fraudes (déclaration obligatoire, amende administrative en cas de violation, responsabilité sociale et solidaire des propriétaires et entrepreneurs, introduction d'une carte d'identité professionnelle dans le bâtiment et travaux publics ), la Cour regrette la portée limitée des dispositifs. En outre, il craint qu'avec l'abolition du RSI, le 1er janvier 2018, une nouvelle période de transition se produise, conduisant à un affaiblissement du contrôle des contributions dues.

D'autre part, la Cour des comptes encourage davantage d'échanges de moyens juridiques entre les fonctionnaires chargés du contrôle et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et ceux dont disposent les autorités fiscales. Le rapport indique:

"Si la coopération interadministrative est un moyen majeur d'améliorer l'efficacité, elle n'est pas encore systématique".

Une augmentation des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal

Ceci est une nouvelle recommandation cette fois. La Cour des comptes encourage le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal des URSSAF et des caisses de la MSA. Une recommandation basée sur des constats chiffrés puisque la Cour rappelle que le nombre de contrôles comptables effectués par l'URSSAF a diminué, ainsi que les actions ciblées de lutte contre le travail illégal et les revenus liés à l'activité. contrôle. Cependant, "seulement 107 peines d'emprisonnement ont été imposées pour travail illégal en 2015", regrette la Cour des comptes. "Et le montant moyen des amendes prononcées par le juge, bien que plus nombreux (2 162 en 2016) n'a pas dépassé les 2 000 euros."

L'activité de contrôle au MSA s'est également ralentie entre 2013 et 2016. Un regret dans «un contexte de crises agricoles récurrentes», estime la Cour des comptes.

Faute de moyens légaux dans certaines entités, la Cour des comptes constate un paradoxe rappelant que «l'efficacité des actions de contrôle est un enjeu important pour les finances» mais que, si les pouvoirs publics manifestaient le désir de les renforcer, ce n'était pas se traduit par une augmentation suffisante des contrôles effectués et de leurs résultats.

La Cour des comptes regrette par contre la réduction des effectifs de l'URSSAF consacrée à la lutte contre le travail illégal (passée de 156 en 2014 à 170 en 2016). La répartition inégale du personnel est également critiquée par la Cour des comptes, qui compare, par exemple, la Corse avec moins d'une douzaine d'agents et l'Ile-de-France qui en regroupe plus de 300 (pour un total de 1 600 emplois au total). Du côté des agriculteurs, il est rappelé:

"Le MSA n'a pas non plus revu son organisation, son petit nombre de contrôleurs étant dispersés parmi 35 fonds locaux."

■ Mise en place du contrôle par l'URSSAF des contributions aux régimes complémentaires de retraite obligatoires pour les salariés

Et sur ce point, la Cour des comptes persiste et signe. Ce n'est pas la première fois qu'elle recommande cette vérification "sans délai" et avec "un calendrier précis pour l'achèvement" elle demande.

« Des dizaines de milliards d'euros de cotisations sociales sont peu ou pas contrôlées », indique la Cour des comptes.

Plus particulièrement, l'administration regrette « l'absence persistante de contrôle des cotisations AGIRC-ARRCO ». En 2016, ces cotisations aux régimes complémentaires de salariés du secteur privé ont représenté pas moins de 71,2 milliards d'euros. La loi de financement pour 2007 prévoit la mise en œuvre du contrôle de celles-ci par les URSSAF. Or « celui-ci n'a connu aucun progrès, en dépit des engagements pris par l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) d'un début d'expérimentation avant la fin 2017 ».

Une explication peut peut-être venir de l'absence de consensus, soulevé dans le rapport, entre les différents organismes (de retraite complémentaires et de régime général). Et ce notamment sur les modalités que devraient prendre les contrôles des URSSAF.

« Dix ans après la loi qui en a fixé le principe, les pouvoirs publics restent, pour leur part, attentistes et ne se sont pas employés à surmonter ces blocages persistants », condamne la Cour des comptes.

La régularisation de l'ensemble des cotisations dues par l'État et une politique de contrôle de l'État employeur
La Cour des comptes prie l'État de régulariser « sans délai » ses cotisations dues au titre des collaborateurs occasionnels du service public, (soit environ 48.000) sous peine, ajoute-t-elle, de pénalités de retard.


« Le contrôle par les URSSAF des cotisations dues par l'État employeur apparaît singulièrement limité et même à la limite de l'inexistence », critique le rapport.

Ainsi, la Cour note la nécessité de définir une politique de contrôle régulier de l'État employeur. L'administration déplore :

« Bien que la loi de financement pour 1999 ait assimilé ces collaborateurs occasionnels à des salariés et prévu leur affiliation au régime général, aucune cotisation n'a été versée sur les rémunérations réglées aux collaborateurs occasionnels du ministère de la Justice entre 2000 et 2016, malgré les recommandations réitérées de la Cour. »

Pour la Cour des comptes, ce défaut d'acquittement des cotisations fait peser un « risque financier sur l'État » qu'elle estime à environ 500 millions d'euros.

« De façon plus générale, c'est l'ensemble du contrôle à l'égard de l'État employeur qui apparaît anormalement défaillant. »

La réponse du gouvernement
En réponse au document de la Cour des comptes, le gouvernement a apporté plusieurs précisions, point par point.

Concernant le manque d'échange d'informations entre les organismes, les ministères de la Santé et des solidarités et de l'Action et des comptes publics indiquent que la mise en place de procédures communes entre l'ACOSS et la DGFIP devrait être privilégiée.

« Des travaux sont engagés avec l'administration fiscale afin de généraliser ce type d'échanges », assure une communication commune des ministères. Dans la même idée de mutualisation des actions, le gouvernement ajoute que dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2018-2021, « l'État souhaite que l'ACOSS définisse les situations nécessitant un traitement interne du recouvrement forcé et celles pouvant donner lieu à une externalisation ».

Pour la lutte contre le travail dissimulé, le gouvernement assure que de nouveaux outils applicables spécifiquement ont été créés dans la LFSS pour 2017.

Concernant les résultats des contrôles comptables d'assiette, le gouvernement ne peut que dresser le même constat que la Cour des comptes. Il regrette « la diminution du produit des contrôles » et cite plusieurs actions à venir, censées rectifier le tir : une prochaine COG entre l'Etat et l'ACOSS pour « améliorer l'efficience et la performance » ; la mise en place de nouveaux outils mis en œuvre en 2018 ; des nouvelles modalités d'investigation telles que l'exploitation des données et la déclaration sociale nominative... Une tentative de réponse à la critique du manque des moyens, formulée par la Cour des comptes.

Pour les cotisations AGIRC-ARRCO, l'Etat compte sur l'extension prévue en 2019 des allègements généraux aux cotisations de retraite complémentaire pour garantir une unicité de procédure et rappelle qu'un dispositif d'animation associant AGIRC-ARRCO et ACOSS est organisé depuis septembre 2017.
D'autre part, le gouvernement rappelle que le CICE, dont la Cour des comptes dénonce l'absence de contrôle, est amené à être supprimé dès le 1er janvier 2019.

Concernant l'État employeur, les ministères expliquent que des travaux de grandes ampleurs seront engagés pour s'assurer de l'intégration des collaborateurs occasionnels de service public dans son système d'information de gestion des ressources humaines.

Beaucoup de promesses et réponses, qui seront, sans nul doute suivies par la Cour des comptes, dans les mois à venir. L'avenir dira si les dispositions ont été prises.

(avec latribune.fr)

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Rédigé le 8 Février 2018 à 09:01 | Lu 82 fois




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