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France, accords d'entreprise: A partir de maintenant, votre patron pourra vous consulter par référendum

Rédigé le 15 Mai 2018 à 08:25 | Lu 54 fois

Depuis le 1er mai, la validation d'un accord d'entreprise nécessite la signature de syndicats représentant plus de la moitié des salariés. Sinon, il fera l'objet d'un référendum, initié par les syndicats ... ou votre patron.



Comme chaque année, le 1er mai, partout en France, nous célébrons la fête du travail, que ce soit en offrant un peu de muguet, ou en marchant dans une procession syndicale. Mais cette année, cette «journée de travail» avait une saveur particulière, ce que sans doute peu de manifestants avaient en tête en battant le trottoir. Il a également coïncidé avec l'une des mesures phares de la réforme du Code du travail, à savoir l'entrée en vigueur de l'accord majoritaire pour toutes les entreprises.

Ainsi, pour être valable, un accord d'entreprise doit désormais être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. , indépendamment du nombre d'électeurs.

Jusqu'à présent, à l'exception de quelques sujets tels que la durée du travail ou les vacances, les accords pouvaient être valables s'ils avaient été signés par des syndicats ne représentant que 30% des voix. La loi El Khomri avait en effet prévu une généralisation des accords majoritaires, mais celle-ci ne devait pas avoir lieu avant septembre 2019: la réforme du Code du travail de Macron l'a donc fait progresser de plus d'un an.

Que se passe-t-il si l’accord n’est pas majoritaire ? Deux cas de figure peuvent alors exister. Si un ou des syndicats signataires représentent plus de 30% des suffrages, ils peuvent faire valider l’accord en organisant un référendum auprès des salariés. En revanche, si le seuil de 30% n’est pas atteint, aucun accord ne pourra être validé.

Quelques accords spécifiques échappent à la possibilité d’un référendum

Surtout, et c’est l’autre grande nouveauté amenée par la réforme du Code du travail, le référendum peut être directement initié par l’employeur, mais seulement dans le cas où l’accord a été signé par des syndicats représentant au moins 30% des salariés.

Néanmoins, quelques accords spécifiques échappent à la possibilité d’un référendum à l’initiative de syndicats ou de l’employeur, comme les accords pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’accord autour du Conseil d’entreprise (fusion des anciennes instances de représentation du personnel), ou encore certains accords de dialogue social. 


(avec capital.fr)

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Rédigé le 15 Mai 2018 à 08:25 | Lu 54 fois



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