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France - Réforme du travail : Pourquoi les licenciements vont être facilités

Rédigé le 1 Septembre 2017 à 08:17 | Lu 69 fois

Introduire plus de “flexibilité” pour les salariés, comme pour les entreprises, c’est l’un des objectifs de la réforme du Code du travail, dont le contenu des ordonnances a été présenté ce jeudi 31 août. Et flexibiliser le marché du travail, c’est aussi faciliter les licenciements pour les entreprises. Plusieurs mesures de cette réforme-phare du début de quinquennat d’Emmanuel Macron vont dans ce sens. Récap’.



Avec des indemnités prud’homales plafonnées, l’employeur pourrait préférer un licenciement plutôt qu’une rupture conventionnelle

André souhaite partir de son entreprise : il sollicite son employeur pour négocier une rupture conventionnelle. Le patron accepte, ils commencent à négocier ensemble son départ, notamment sur la question des indemnités. André a une idée bien précise derrière la tête, il aimerait un certain nombre de mois de salaire comme récompense du travail accompli. Son employeur se résout à accepter son offre. D’une, il n’a pas vraiment envie de passer par un licenciement qui pourrait ensuite être contesté au prud’homme. De deux, il ne connaît pas la limite des dommages et intérêts qui pourraient lui être demandés.

Cet exemple, même s’il est fictif, devrait bientôt être rangé au placard : la réforme du Code du travail introduit un plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, hors cas de harcèlement et de discrimination.

Désormais, le salarié demandeur ne pourra pas recevoir plus de 20 mois de salaire comme indemnités prud’homales. De ce fait, l’employeur pourra très bien juger opportun de licencier son salarié, plutôt que de négocier une rupture conventionnelle, si les conditions posées par le salarié pour la rupture sont moins avantageuses que les dommages et intérêts à payer aux prud’hommes, cumulés aux indemnités légales de licenciement. En clair, un patron aura toutes les cartes en main pour choisir, par avance, la solution la moins coûteuse entre la rupture conventionnelle ou le licenciement, ce qui n’était pas le cas auparavant. Si un barème existait bien, celui-ci n’avait jusque-là qu’une valeure “indicative”.

Un salarié ne pourra plus attaquer son employeur pour une question de vice de forme après un licenciement

Autre aspect de la “sécurisation” du licenciement pour les employeurs : la réforme du travail prévoit que les règles du licenciement ne fassent plus primer les vices de forme sur le fond en cas d’action engagée par le salarié contre son employeur. En clair, un employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n’est pas contestable. “Concrètement, aujourd’hui un commerçant qui est obligé de licencier un salarié car un nouveau concurrent lui fait perdre du chiffre d’affaires, peut être sanctionné par les prud’hommes s’il oublie de préciser dans la lettre de licenciement que le poste est supprimé”, cite par exemple le ministère du Travail.

De tels cas ne pourront plus se reproduire une fois la réforme du travail entrée en vigueur. D’autant qu’une autre mesure prévoit la mise en place d’un “formulaire-type” rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement. Néanmoins, l’idée un temps évoquée d’un formulaire Cerfa obligatoire qui viendrait remplacer la lettre de licenciement semble définitivement abandonnée : un “modèle” de lettre qui pourra être utilisé par l’employeur doit être fixé par décret du Conseil d’État, mais il n’aura rien d’obligatoire.

Désormais, un groupe international pourra lancer un plan social sur sa seule filiale française (si elle va mal)

Jusqu’à présent, lorsqu’un groupe international souhaitait mettre en place un plan social pour une filiale française, le périmètre d’appréciation de ses difficultés économiques était mondial. Concrètement, une multinationale qui perdait de l’argent en France mais était globalement rentable, ne pouvait pas procéder à des licenciements économiques dans l’Hexagone. La réforme du Code du travail fait tomber ce “verrou” : le périmètre d’appréciation des difficultés économiques ne sera désormais plus international mais national.

“Cette règle simple sera de nature à conforter les entreprises françaises ou étrangères implantées en France – et à en convaincre d’autres d’investir en France, et ainsi de développer de l’emploi”, justifie le ministère du Travail, expliquant que ces modalités sont déjà appliquées dans la plupart des pays européens et dans le monde. Il n’en reste pas moins que cette simplification des plans sociaux pourrait pousser certains groupes internationaux à “passer à l’acte” dans l’Hexagone, ce qu’ils ne pouvaient pas faire jusqu’à présent. Pas n’importe comment tout de même : le ministère du Travail rappelle que la justice sera toujours là pour contrôler les abus, notamment les créations artificielles de difficultés sur une filiale française. Reste à savoir quelles seront les modalités.

Les salariés auront deux fois moins de temps pour contester leur licenciement aux prud’hommes

Aujourd’hui, si vous voulez contester un licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire avec des causes réelles et sérieuses (faute du salarié, insuffisance professionnelle, inaptitude physique, refus de modification du contrat de travail,...), vous avez jusqu’à deux ans pour solliciter les prud’hommes. Pour rappel, ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a eu, ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de son action.

Mais la réforme du travail va faire évoluer cette règle : désormais, pour tout type de contestation d’une rupture du contrat de travail, vous n’aurez plus qu’un an pour solliciter les prud’hommes. Une durée qui avait déjà cours aujourd’hui, mais seulement pour les licenciements économiques, les ruptures conventionnelles, ou encore les contrats de sécurisation professionnelle (proposés après une liquidation ou un redressement judiciaire). Raccourcir le délai de prescription va donc naturellement priver de recours tous les salariés qui se seraient réveillés un peu tard pour contester leur licenciement, ou auraient préféré attendre pour le faire.

capital.fr

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Rédigé le 1 Septembre 2017 à 08:17 | Lu 69 fois



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