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France - Micro-entreprise : quel est le bon régime fiscal ?

Rédigé le 26 Juillet 2018 à 09:25 | Lu 39 fois

Le statut de micro-entrepreneur est réputé pour sa simplicité. Si les principaux inconvénients de ce statut sont la limitation du chiffre d’affaires et l'impossibilité de s’associer, ses principaux avantages résident dans l’allégement des charges sociales et fiscales. Se déclarer micro-entrepreneur (auparavant appelé auto-entrepreneur) est aujourd’hui très simple et peu coûteux mais il faut tout de même bien comprendre les enjeux de ce régime, notamment fiscaux.



On fait le point sur les deux plus importantes particularités de la fiscalité du régime micro-entrepreneur.
La franchise de TVA. Lorsque est soumis au régime de la micro-entreprise, on bénéficie d’une franchise de TVA. Le fait d’être en franchise de TVA implique que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous ne faites donc pas de déclaration de TVA. Cela permet de proposer des prix plus attractifs à ses clients.

En revanche, le micro-entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA qu’il paye lors de ses achats ou de ses investissements. C’est ce qui explique que pour certaines activités qui nécessitent des investissements importants, il est préférable d’opter pour le régime réel de TVA.

Soyez attentif, il existe des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir continuer à bénéficier de la franchise de TVA. Pour les activités commerciales ou les activités d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 800 euros et pour les activités de prestations de service, ce seuil ne doit pas dépasser 33 200 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, seuls les seuils concernant la TVA n’ont pas doublé : il est donc aujourd’hui possible d’être auto-entrepreneur et d’être pour autant automatiquement soumis au régime réel de TVA.

L’option pour le “prélèvement social et fiscal libératoire”. Cette option permet au micro-entrepreneur de payer ses charges et ses impôts en un seul prélèvement. Le micro-entrepreneur a le choix entre un prélèvement mensuel ou trimestriel.

Au lieu d’être imposé sur son résultat (chiffre d’affaires - frais) au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le mode de calcul est complètement différent.

En fonction de l’activité exercée, le chiffre d’affaires subit un abattement qui correspond aux frais supposés du micro-entrepreneur. Ce résultat est ensuite imposé à un taux fixe qui dépend du domaine d’activité :
13,80% pour une activité de vente de marchandise (1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales),
23,70% pour une activité de prestation de service artisanale ou commerciale (1,7% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales), 24,2% pour une activité libérale (2,2% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales).

Cette option présente un avantage évident en limitant les démarches administratives, sociales et fiscales des micro-entrepreneurs. Cependant, elle peut s’avérer désavantageuse si les frais du micro-entrepreneur sont supérieurs aux frais supposés.

Sachez que comme tout créateur d’entreprise, les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) depuis 2015. Cependant, ils bénéficient d’une exonération de CFE pour leur 1ère année d’activité.
Par ailleurs, l’article 97 de la loi des finances pour 2018 prévoit qu’à compter de 2019, tout micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sera exonéré du paiement de la CFE.

Ainsi, le régime micro-entrepreneur présente divers avantages, notamment fiscaux. Il s’agit, de manière générale, d’un statut facile d’accès : il est possible aujourd’hui de faire votre déclaration en ligne sans effort et à moindre coût !

(avec capital.fr)

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Rédigé le 26 Juillet 2018 à 09:25 | Lu 39 fois




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