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Ces petites erreurs administratives qui font de vous des fraudeurs

Rédigé le 8 Septembre 2017 à 10:10 | Lu 137 fois

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'alarme des dérives et des excès liés à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Complexité des procédures, manque d’information… son rapport publié ce jeudi énumère des cas d’assurés qui, par leurs erreurs involontaires, sont devenus des fraudeurs.



À peine 30 euros sur un livret d’épargne non déclaré et voilà la retraitée Carmen soupçonnée de fraude. CAF, retraite, Pôle emploi, RSA… devant la pile de paperasse que chaque Français doit remplir pour bénéficier de telle ou telle prestation sociale, on peut comprendre que l’usager puisse avoir quelques oublis. Mais ces erreurs involontaires peuvent être considérées comme des fraudes par l’administration qui peut suspendre les allocations voire carrément en réclamer le remboursement.

Loin de remettre en cause la "légitimité" de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le Défenseur des droits préconise “un droit à l’erreur” dans son rapport publié ce jeudi. On y lit des dizaines d'histoires où une “fraude involontaire” engendre contrôle et procédure à rallonge. Prestation refusée sans preuve concrète, recours non pris en compte… ces exemples révèlent de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics. Voici cinq cas de “fraude de bonne foi” qui pourrait vous arriver, à vous ou vos proches.

Carmen perd son allocation solidarité pour 27,78 euros non déclarés sur son Codevi
Pour sa demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), Carmen doit déclarer ses avoirs financiers. Elle oublie de déclarer son Codevi (aujourd’hui livret développement durable) crédité de 27,78 euros, dont elle a oublié l’existence. Sur le fondement d’une suspicion de fraude, la caisse de retraite a refusé de lui ouvrir droit à cette allocation.

En ne déclarant pas les courses payées par ses parents, Bruno fraude le RSA
Bruno est allocataire du RSA. Pour l’aider, ses parents lui règlent ses courses et ses frais de formation. Bruno ne pensait pas devoir déclarer cette aide lors de l’actualisation de ses droits au RSA. La CAF a pourtant estimé qu’il avait multiplié les erreurs de déclarations, ce qui démontrait son intention frauduleuse. Par conséquent, elle lui a appliqué le régime réservé aux allocataires suspectés de fraude.

Le fils de Karim doit amener son père malade à la caisse de retraite pour prouver son existence
Karim perçoit sa pension de retraite française depuis l’Algérie, où il a décidé de s’installer. Il adresse régulièrement un certificat attestant de son existence à sa caisse de retraite. Fin 2012, sa pension n’est plus versée car cette dernière a estimé que le certificat communiqué avait certainement été falsifié. Son fils fournit un autre certificat à la caisse, en vain. La situation s’enlisant, ce dernier a dû faire transporter son père, gravement malade, d’Algérie en France et à l’amener directement à la caisse pour prouver son existence. Sa situation a finalement été régularisée en décembre 2014.

Il perd sa prestation car il a conservé un compte joint avec son ex-épouse
Depuis qu’il s’est séparé de sa femme en 2012, Valentin perçoit le RSA et l’aide personnalisée au logement pour personne isolée. En 2014, la CAF relève que le compte-bancaire joint, utilisé pour les dépenses relatives à leur enfant, n’est pas clos. Pour le Conseil Départemental, Valentin a dissimulé avoir repris sa vie de couple. Il lui suspend ses prestations et lui demande de rembourser 16.850 euros. L’intervention du Défenseur des droits a permis l’annulation de cette dette.

La CAF admet son erreur mais refuse de désinscrire Julien de sa base fraude
Pour une fois, la Caisse d’allocation familiale avait admis que l’oubli de déclaration de Julien n’était pas intentionnel. Cela n’a pas empêché la CAF de l’inscrire dans sa base fraude. Il a sollicité sa désinscription, en vain. Julien a finalement saisi le Défenseur des droits de cette affaire qui a obtenu la désinscription immédiate du fichier.

Pour éviter de telles situations, le Défenseur des droits préconise de “simplifier les procédures”, mieux informer les usagers, renforcer les droits de la défense et préserver la dignité des personnes”. Pour rappel, en 2015, la fraude aux prestations sociales a représenté 3% du montant total des fraudes détectées en France, soit 678 millions d'euros, selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Pour la CAF, en 2016, elle ne concernait que 0,36% des ses allocataires.

capital.fr

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Rédigé le 8 Septembre 2017 à 10:10 | Lu 137 fois




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